Réductions et crédits d'impôtsVous avez un projet de rénovation d'habitat, d'agrandissement de maison, de rénovation d'appartement, d'aménagement d'intérieur ? vous envisagez de faire faires des travaux ?
Ce qui suit peut vous concerner et vous intéresser...
Si vous êtes fiscalement domicilié en France (métropole et DOM), que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt de 15%. Bénéficiez d'un crédit d'impôt de 15% sous certaines conditions * dans le cadre de dépenses pour l'habitation principale concernant notamment : des gros équipements certains équipements de production d'énergie des matériaux d'isolation thermique et d'appareils de chauffage des travaux de protection contre les risques technologiques.
En savoir plus : DEPENSES AFFERENTES à L'HABITATION PRINCIPALE (tiré de : CGI, art. 200 quater ; BOI 5 B-15-00 ; 5 B-15-01 ; 5 B-16-01 ;5B-7-03 ; PF n°101 ; Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, art. 34 et 36) Si vous êtes fiscalement domicilié en France (métropole et DOM), que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt de 15%, si vous effectuez, dans votre habitat principal, -jusqu'au 31 décembre 2005, des dépenses d'acquisition ( travaux de rénovation ) :
· De gros équipements
· D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable;
· De matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage; ( aménagement intérieur ) et jusqu'au 31 décembre 2010, des travaux de protection contre les risques technologiques. ( travaux d'intérieur, aménagements extérieurs)
L'acquisition jusqu'à fin 2009 d'équipements de production d'énergie renouvelable devrait ouvrir droit à compter de 2007 à une réduction d'impôt égale 50% des dépenses engagées ( au lieu de 40% actuellement ) L'acquisition de matériaux d'isolation therimque et de chaudières à condensation devrait ouvrir droit àune réduction d'impôt au taux de 40% pour les logements antérieurs à 1977 ( au lieu de 25% actuellement).
il ya donc une incitation gouvernemantale vers les énergies renouvelables. Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition ou de revient des équipements, matériaux et appareils et sur le coùt des travaux de protection, retenu dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique pour la période de 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010* et pour l'ensemble des dépenses. Ce plafond pluriannuel est fixé à : · 4000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
· 8000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune majorés de :
· 400€ par personne à charge, dont le premier enfant,
· 500€ pour le second enfant
· 600€ à partir du 3è enfant. Les majorations sont divisées par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul des majorations) A noter : · En cas de changement de votre situation de famille (mariage, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique. · Si vous avez bénéficié d'une subvention, d'une prime ou d'une aide, la base de calcul du crédit d'impôt est égale au montant de la dépense, sous déduction de la somme qui vous a été versée. · Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d'impôt, une reprise égale à 15% de la somme remboursée est effectuée au titre de l'année du remboursement, dans la limite du crédit obtenu. La reprise d'impôt n'est toutefois pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense. · INTERETS D'EMPRUNTS : Si vous avez contracté en 1997 un emprunt pour l'acquisition d'un logement ancien qui constitue votre résidence principale et si les fonds ont été mis à votre disposition seulement en 1998, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des intérêts afférents à la fraction de la 5 ème annuité versée en 2003 …. *de 2006 à 2010, seules les dépenses de protection contre les risques technologiques et certaines dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, installés dans un logement neuf acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction a débuté avant le 31/12/2005 mais qui a été achevé après cette date ouvriront droit au crédit d'impôt. Voir dans la déclaration : 7 CHARGES OUVRANT DROIT A REDUCTION OU A CREDIT D'IMPÔT · Dépense d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils réalisées en 2003 (voir notice). Joignez les factures ………………….WI I______________I Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition des gros équipements suivants ( cette liste est limitative) · Gros équipements de chauffage installés dans les immeubles collectifs : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur; · Ascenseurs (y compris les ascenseurs conçus pour le déplacement de personnes handicapées); · Gros équipements sanitaires : cabines de hammam ou sauna prête à poser. Ces équipements ouvrent droit au crédit d'impôt : · S'ils sont fournis par une entreprise qui procède à leur installation; · Et s'ils sont installés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2ans. Ces locaux doivent constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense ou être destinés à le devenir dans un délai raisonnable ( en pratique, dans les 6mois suivant le paiement de la dépense). Les gros équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont, en principe, soumis au taux normal de TVA, à l'exception des ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement de personnes handicapées, qui bénéficient du taux réduit. Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat TTC du gros équipement. Il comprend, le cas échéant, les travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l'équipement. Il ne s'applique pas au prix de la main d'œuvre (soumis au taux réduit de TVA) correspondant à l'installation ou au remplacement de l'équipement ni aux matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement. A noter : · Les gros équipements de chauffage destinés à être installés dans une maison individuelle ou un appartement n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt et sont soumis au taux réduit de TVA à condition que le local soit achevé depuis plus de 2 ans. · Le remplacement isolé d'une des pièces composant le gros équipement n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique également au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable suivants ( cette liste est limitative) : · équipements de chauffage et équipements de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire; · systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique, ou de biomasse; · pompes à chaleur autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux; · équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux. Ces équipements peuvent être : · intégrés dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1ér janvier 2003 et le 31 décembre 2005; · intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme; · acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 dans le cadre de travaux d'installation réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé. (exemples : rénovation d'appartement, rénovation de maison, rénovation d'habitat ) S'il s'agit d'un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, vous devez l'affecter à votre habitation principale dès son achèvement. Vous n'avez pas d'engagement écrit à souscrire. S'il s'agit d'un logement déjà achevé, il doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de l'entreprise qui effectue les travaux ou être destiné à le devenir dans un délai raisonnable ( en pratique 6 mois suivant le paiement de la dépense). Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date : · d'achèvement du logement(même si elle est postérieure au 31 décembre 2005)pour un logement que vous faites construire ou que vous achevez en état futur achèvement; · d'acquisition du logement, pour un logement acquis neuf; · du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux, pour un logement déjà achevé. Le crédit d'impôt est calculé : · pour un logement neuf, sur le prix de revient de l'équipement pour le constructeur ou le vendeur majoré de sa marge bénéficiaire, sur présentation d'une attestation établie par le constructeur ou le vendeur; · pour un logement déjà achevé, sur le prix d'achat TTC de l'équipement, sur présentation de la facture de l'entreprise. Le coût de la main d'œuvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements est exclu de la base de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. · Les matériaux d'isolation thermique suivants ouvrent droit au crédit d'impôt (cette liste est limitative)
1.isolation thermique des parois opaques Les matériaux d'isolation thermiques doivent être posés sur l'une des parois suivantes (face interne ou face externe) : · plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert dans les immeubles; · toitures sur combles (toitures, planchers lorsque le comble est inhabité ou perdu) ; · toitures-terrasses ; · murs en façade ou en pignon. Seule l'isolation des murs existants ouvre droit à réduction d'impôt : la construction d'un deuxième mur, avec l'aménagement d'un vide d'air entre les deux parois n'est pas éligible au crédit d'impôt ; · portes extérieures. L'installation de doubles portes neuves ouvre droit au crédit d'impôt. Les dépenses concernant les parois et les portes intérieures, à l'exception des planchers de combles perdus ou inhabités, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Les matériaux isolants concernés les plus couramment utilisés sont fabriqués à partir de produits minéraux (laines minérale, verre cellulaire, vermicellulite et perlite-cellulose…) ou de produits de synthèse (polystyrène, polyuréthane, polyisocyanurate, mousse formophénolique…).
2.Isolation thermique des parois vitrées Il s'agit des dépenses relatives à l'acquisition : · de doubles vitrages isolants classiques ou de doubles vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité ( le double vitrage classique ou le double vitrage à isolation renforcée sont constitués de deux vitres scellées en usine en ménageant entre elles une lame d'air déshydraté, l'ensemble étant posé en remplacement du vitrage existant; · de chassis de fenêtres avec joints d'étanchéité si leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants; · de survitrages(il est constitué d'un vitrage simple, inséré dans un cadre que l'on rapporte sur la menuiserie existante, en ménageant entre celui-ci et la vitre déjà en place une lame d'air immobile). Le survitrage thermorétractable constituant un film de faible épaisseur appliqué sur le vitrage existant n'ouvre pas droit au crédit d'impôt; · de doubles fenêtres. 3.Volets isolants L'ensemble volet-lame d'air ventilé doit apporter une résistance thermique additionnelle supérieure à 0.25°K/W. En l'absence de valeur certifiée de la résistance additionnelle, constituent également des volets isolants pour l'application du crédit d'impôt : · les volets battants en bois plein ou en PVC sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22mm; · les volets à enroulement en PVC double peau, à lames à emboîtement, sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22mm ; · les persiennes coulissantes en PVC double peau, sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22mm. Bien entendu, les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs doivent permettre de vérifier ces conditions. 4.Calorifugeage Les matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire sont, pour les canalisations d'eau chaude et les gaines d'air chaud, des coquilles et bandes de fibres minérales ou des manchons de mousse plastique et pour les chaudières et les ballons d'eau chaude, des rouleaux de fibres minérales ( laine de verre ou de roche), maintenus par du fil de fer oud ela mousse de polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois. · Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt. Il s'agit, pour les maisons individuelles, de : · Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone; · systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ; · systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Outre les systèmes énumérés ci-dessus, les appareils suivants, installés dans un immeuble collectif, ouvrent également droit au crédit d'impôt ; · matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; · matériels permettant la mise en cascades de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; · systèmes de télégestion de chaufferies assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; · systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. · Les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage doivent être : · Installés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, affecté à votre habitation principale à la date du paiement de la dépense ou destiné à le devenir dans un délai raisonnable ( en pratique dans les 6 mois suivant le paiement de la dépense) ; · Fournis par l'entreprise qui réalise l'installation. Le crédit d'impôt s'applique au montant TTC des matériaux et appareils tel qu'il apparaît sur la facture délivrée par l'entreprise. A noter : · Le coût des matériaux et appareils et les travaux d'installation sont soumis au taux réduit de TVA. · Le coût de la main-d'œuvre et les matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareillage de régulation de chauffage sont exclus de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques avant le 31 décembre 2010. Aucune condition liée à l'ancienneté du logement n'est exigée. Le logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les travaux doivent être prescrits par ce plan ;ils doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à une facture. La base de calcul du crédit d'impôt est constituée par le montant TTC de la facture délivrée par l'entreprise (prix des matériaux et coût de la main-d'œuvre). Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux | 
